Conditions Générales de Vente :
DEFINITIONS & INTERPRETATIONS
Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :
« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.
« Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.
« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site Internet ou par l’Hôtel au Client.
« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client.
« Hôtel » désigne l’hôtel Le Chêne Pendragon, exploité par la Société SARL AU BORD DE LA VESGRE au capital de 60 000€, dont le siège social 17, rue de la Croix Blanche – 78610 SAINT-LEGER-EN-YVELINES, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 494 382 641.
« Partenaire » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services ou accord de partenariat avec l’Hôtel.
« Service » désigne tout service de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client sur le site Internet de l’Hôtel.
« Site Internet de l’Hôtel » désigne le site internet dédié à l’Hôtel accessible à l’adresse suivante www.lechenependragon.com
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de ventes conclues par l’Hôtel avec le Client.
Elles annulent et remplacent toute version précédente ayant pu être consulté par le Client.
Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation de toutes les prestations proposées sur le Site par l’Hôtel.
Il est donc impératif que le Client lise attentivement les CGV qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page du site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, étant toutefois précisé que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.
Les CGV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation accessibles soit sur leur Site internet, soit sur place.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de l’Hôtel et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation, entre l’Hôtel et le Client à la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier. Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Hôtel seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre l’Hôtel et le Client.
L’Hôtel assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat pendant une durée maximale de 5 ans.
Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :
Hôtel Le Chêne Pendragon – 17, rue de la croix blanche – 78610 SAINT-LEGER-EN-YVELINES
Les présentes Conditions Générales de Vente comprennent également la Charte sur les Données Personnelles.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site internet de l’Hôtel.
La validation de la réservation vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente (y compris la Charte sur les Données Personnelles).
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet de l’Hôtel.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposées par l’Hôtel sur le site internet de l’Hôtel. L’Hôtel se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site internet.
ARTICLE 2 – Capacité
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site Internet de l’Hôtel dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site Internet de l’Hôtel faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site Internet de l’Hôtel.
La Société se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site Internet de l’Hôtel ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
Il est à cet égard rappelé les termes de l’article 313-1 du Code Pénal français :
» L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende « .
ARTICLE 3 – Tarifs
Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors Taxes de séjour) dans la devise commerciale de l’Hôtel. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.
Les tarifs s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.
Les tarifs ne comprennent pas la Taxe de séjour réglable directement sur place auprès de l’Hôtel.
Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de l’Hôtel.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, à l’exception de cette Taxe.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées les prestations complémentaires fournies par l’Hôtel lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par l’Hôtel sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par l’Hôtel est contractuel.
Le prix des prestations ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date de l’établissement des tarifs et en euros.
L’Hôtel se réservent le droit de modifier les prix à tout moment jusqu’à la confirmation de la réservation. Les prix peuvent être révisés même après la réservation en fonction des variations de fréquentation ou de l’imposition de redevances et taxes afférentes aux prestations proposées, ou le cas échéant d’évolution du taux de change.
Toutefois aucune modification de prix ne peut intervenir sur le séjour une fois que la réservation est confirmée et ce jusqu’à la date de départ.
La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Si un tarif implique un paiement directement à l’Hôtel lors de l’arrivée ou du départ du Client et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle de l’Hôtel, le tarif débité par l’Hôtel est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de l’évolution du taux de change entre la date de réservation et la date de paiement.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.
ARTICLE 4 – Réservation
Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par l’Hôtel et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause.
Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne peut être recherchée à cet égard.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au Client par l’Hôtel.
L’Hôtel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.
Toute réservation de plus de 4 chambres peut entraîner des conditions particulières et des frais supplémentaires.
Merci de contacter l’hôtel au +33 (0)1 34 86 30 11.
Les tarifs, termes et conditions des réservations sont destinés à la vente de chambre d’hôtel conformément à leur utilité première : l’hébergement.
L’Hôtel se réserve le droit de modifier ou annuler la ou les réservations, ainsi que les tarifs et conditions si les chambres sont utilisées à d’autres fins telles que des soirées, des diners, des réunions, des shootings photos ou vidéos, des tournages de films ou d’interview, des interviews écrits ou filmés, des shootings pour les réseaux sociaux, des showrooms etc… (liste non exhaustive) sans autorisation préalable écrite de la direction.
Le nombre de clients dans les chambres ne peut dépasser le nombre de personnes réservé et ne peut excéder la capacité maximum des chambres déclarée à la Préfecture de Police de Paris (déclaration disponible auprès de la direction de l’hôtel).
ARTICLE 5 – Modification et/ou annulation d’une réservation
Toute demande de modification et/ou annulation d’une réservation doit être formulée dans les meilleurs délais par e-mail à l’adresse contact@lechenependragon.com ou par courrier à l’adresse postale: 17 Rue de la Croix Blanche
78610 – Saint-Léger-en-Yvelines.
La date de réception de la demande de modification et/ou d’annulation (par e-mail ou courrier postal) est la date retenue pour l’annulation/modification de la réservation.
Toute annulation effectuée plus de 48 heures avant la date d’arrivée est sans frais.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant la date d’arrivée, le montant de la première nuit sera facturé.
En cas de non-présentation du Client à l’Hôtel et en l’absence d’annulation : le montant total de la réservation initiale sera facturé par l’Hôtel.
Par ailleurs, pour un séjour d’au moins 2 nuitées, en cas de non-présentation du Client le premier jour du séjour, l’Hôtel n’est pas tenu de conserver la chambre pour la durée restante du séjour.
ARTICLE 6 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse postale suivante : Hôtel Le Chêne Pendragon – 17 Rue de la Croix Blanche – 78610 Saint-Léger-en-Yvelines – France ou par email à l’adresse contact@lechenependragon.com et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de la dite réclamation.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
ARTICLE 7: Fourniture des Services
Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les Conditions de vente du Tarif dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation sur le site Internet de l’Hôtel.
L’Hôtel est un espace entièrement non-fumeur. Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Sauf disposition expresse contraire, la Chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à 16 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 11 heures.
Pour tout départ souhaité le client est invité à contacter la réception.
Le Client devra vérifier sa date de départ. En cas de départ anticipé, des frais équivalents à une nuitée seront imputés, sauf si le Client en a avisé l’Hôtel au moins 24 heures avant son départ.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
ARTICLE 8: Responsabilités
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’Hôtel.
De ce fait, l’Hôtel dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de l’Hôtel, ou dans les espaces publics de l’Hôtel relèvent de son entière responsabilité. L’Hôtel ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.
Tout comportement contraire à l’ordre public amènera l’Hôtel à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de l’Hôtel. En conséquence, il s’engage à indemniser l’Hôtel à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par l’Hôtel.
L’Hôtel n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 9 – Litiges
ARTICLE 10 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
● Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
● Le prix des Services et des frais annexes ;
● En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services réservés ;
● Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
● Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
● Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
● La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
● Les informations relatives aux conditions contractuelles importantes.
● Les moyens de paiement acceptés.
ARTICLE 11 – Informatique et libertés
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : SARL unipersonnelle AU BORD DE LA VESGRE – 17 Rue de la Croix Blanche – 78610 Saint-Léger-en-Yvelines – France. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
Un accès WIFI (inclus) permettant aux clients de se connecter à internet est proposé selon la Politique en vigueur de l’Hôtel.
Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement.
Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
L’Hôtel dispose d’un système de vidéosurveillance sans enregistrement au sein des parties communes dans le cadre de la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 12 – Loi Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Médiateur de la consommation
En cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services, le consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur du Tourisme et des Voyages (MTV). Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
Adresse: BP 80303, 75823 Paris Cedex 17
E-mail : info@mtv.travel
Site internet : MTV Médiation Tourisme et Voyages – https://www.mtv.travel/
ARTICLE 14 – Droit d’opposition au démarchage téléphonique
ADRESSE
17 Rue de la Croix Blanche
78610 – Saint-Léger-en-Yvelines
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